Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Enumération des charges récupérables : contrat d'achat d'électricité (distribution par réseaux)

Publié le 07/12/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les dépenses liées à un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, sont dorénavant récupérables.

La cour de cassation interprète l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il interdit au bailleur de récupérer sur les locataires les charges d'investissement et de fonctionnement des réseaux de fourniture de chaleur (Civ. 3ème - 9 mars 2005 - RL 2005 p266 obs. Vincent CANU).

Or, le développement de réseaux de fourniture de chaleur est un objectif du Grenelle de l'environnement, qu'il faut encourager.

C'est la raison pour laquelle, à l'occasion du vote de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989 est complété en ce qu'il prévoit la récupération sur les locataires, du coût des services assurés non seulement dans le cadre d'un contrat d'entreprise, ce qui était déjà le cas, mais aussi dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux. Une disposition identique est introduite dans l'art.L.442-3 CCH, applicable aux logements sociaux.

Autrement dit, dorénavant, le bailleur pourra récupérer le prix de l'énergie qu'il achète à une entité juridique indépendante, sans avoir à distinguer les éléments constitutifs de ce prix.

Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art.27