Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Principe des provisions sur charges

Publié le 08/12/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le bailleur ne peut récupérer les charges dues par le locataire que si leur mode de répartition lui a été communiqué et que les pièces justificatives ont été tenues à sa disposition.

Une cour d'appel déboute un locataire de sa demande en répétition de l'indu, et le condamne à payer des charges arriérées.

 Pour justifier cette condamnation, la cour d'appel retient que le locataire n'a pas élevé de contestation lors de l'appel de provisions sur charges ou lors de la réception du décompte individuel de charges, qu'il ne conteste pas avoir reçu annuellement le décompte des charges locatives, qui a donné lieu à des régularisations, sans émettre de réserves sur leur montant.

 La cour de cassation casse l'arrêt, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que la bailleresse avait communiqué à la locataire le mode de répartition des charges entre les locataires ni tenu à sa disposition, fut-ce devant elle, les pièces justificatives de ces charges.

 L'art.23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu'un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur communique au locataire, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition des charges, et que, durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 C'est ainsi que la cour de cassation a déjà jugé que le bailleur ne peut obtenir paiement d'un arriéré de charges s'il n'a pas tenu à disposition des locataires les pièces justificatives réclamées (Cass. 3ème civ. 1er avril 2009 - L. et C. 2009 n°142).

Cass. 3ème civ., 8 décembre 2010 - n°09-71124 - X C/ société France habitation