Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Enumération des charges récupérables (accès au compteur)

Publié le 14/12/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il appartient au bailleur de prendre les dispositions nécessaires à la justification des charges réclamées, les compteurs pouvant notamment être utilement installés dans un lieu directement accessible aux préposés chargés des relevés.

Un bailleur social réclame à une locataire d'habitation le paiement de charges arriérées, alors même qu'il n'y a pas eu de régularisation annuelle des charges d'eau, le bailleur expliquant n'avoir pu accéder aux compteurs situés dans l'appartement de la locataire. La cour d'appel refuse de faire droit à sa demande pour les motifs suivants:

  • le bailleur n'a pas mis en demeure la locataire de laisser accès aux compteurs pour effectuer les relevés nécessaires ;
  • il ne justifie d'aucune démarche particulière pendant plusieurs années ;
  • la régularisation opérée sur un décompte n'est pas détaillée, ce décompte n'étant accompagné d'aucune explication ;
  • le coût du M3 par année n'est pas précisé ;

Le bailleur est en conséquence débouté de sa demande en paiement, puisqu'il n'a pas été en mesure de justifier des charges réclamées, ainsi que l'art.23 de la loi du 6 juillet 1989 l'y oblige.

CA Versailles - 1ère ch. 2ème sect. - 14 décembre 2010 - Malonga C/SA d'HLM Toit et Joie