Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Abandon définitif de domicile : nouvel article de la loi du 6 juillet 1989

Publié le 22/12/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un nouvel article de la loi du 6 juillet 1989 permet la reprise du domicile lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants.

Dans ce cas, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement, ce qu’il doit faire par acte d’huissier, cette mise en demeure pouvant être contenue dans un des commandements visant l’art.7 (défaut d’assurance) ou l’art.24 (défaut de paiement de loyers ou de charges) de la loi du 6 juillet 1989. Passé le délai d’un mois suivant cette mise en demeure, l’huissier peut constater l’état d’abandon du logement, en se conformant aux dispositions de l’art.21 de la loi du 9 juillet 1991. Il doit dans ce cas dresser un procès-verbal de ses opérations contenant un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

La résiliation du bail devra ensuite être constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire, ce qui suppose la publication d’un décret.

Cette disposition nouvelle fait l’objet de l’art.14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989; elle permet d’éviter au bailleur d’avoir à faire constater l’abandon du logement par un huissier désigné sur requête, aux frais du bailleur, ensuite de quoi celui-ci devait demander au tribunal d’instance de prononcer l’expulsion.

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art.4