Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Les modalités d’établissement de l’état des lieux sont précisées

Publié le 22/12/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’art.3 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 précise dorénavant qu’en cas d’intervention d’un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés, ni directement, ni indirectement à la charge du locataire..

Si l’état des lieux n’est pas établi contradictoirement et d’accord entre les parties, il l’est, à l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier de justice, au moins 7 jours à l’avance, par lettre RAR.

Cette nouvelle rédaction a pour but, d’une part de préciser à qui incombe la charge des frais lorsque l’état des lieux est réalisé par un tiers (huissier ou autre), d’autre part de fixer un tarif uniforme des états des lieux dressés par huissier.

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art.22