Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Publié le 22/12/2010 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
5° Assignation aux fins de constat de résiliation.
Les demandes additionnelles du bailleur doivent faire l’objet d’une notification au préfet.

L’art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la notification obligatoire au préfet de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail, et de la demande reconventionnelle du bailleur tendant aux mêmes fins. Dorénavant, les demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l’existence d’une dette locative, devront elles aussi être notifiées au préfet, par lettre RAR, au moins deux mois avant l’audience.

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art.4