Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé délivré par le locataire : intention du preneur

Publié le 06/01/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les termes ambiguës d'une lettre adressée par l'avocat du locataire au bailleur, qui ne mentionne nullement l'intention du preneur de résilier le bail, ne permettent pas d'assimiler cette lettre à un congé valablement donné.

Le locataire d'un logement affecté à plusieurs reprises par des dégâts des eaux assigne le bailleur devant le tribunal d'instance en restitution du dépôt de garantie et en réparation de troubles de jouissance. Reconventionnellement, le bailleur demande le paiement de loyers arriérés. La cour d'appel fait droit à cette demande du bailleur, retenant que la lettre envoyée par l'avocat du locataire ne valait pas congé; cette lettre était ainsi libellée: "les solutions proposées par votre société ne sont intervenues qu'après de nombreuses relances et dans une incertitude permanente qui ont contraint, en définitive, Mr L. à décider de mettre un terme à ses relations avec vous."

Le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté par la cour de cassation qui approuve la cour d'appel d'avoir retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre rendait nécessaire, que cette lettre ne mentionnait nullement l'intention du preneur de résilier le bail et ne pouvait être assimilée à un congé valablement donné.

Le congé doit en effet être donné par le locataire dans les formes légales, c'est-à-dire par lettre RAR ou par acte d'huissier, comme le prévoit l'art.15 de la loi du 6 juillet 1989 (Cass. 3ème civ. 12 juin 2001 - AJDI 2002 p39); ce n'était pas le cas en l'espèce, et la lettre de l'avocat du locataire ne pouvait être assimilée à un congé.

Cass. 3ème civ., 6 janvier 2011, n°S 09-11.435 - F-D - Lanssade C/Société Cardif