Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de relogement en cas de congé délivré à des personnes âgées et de faibles ressources

Publié le 11/01/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit de la copropriété
Le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire, après la délivrance du congé, diverses offres de location figurant sur le marché locatif sans s'assurer de l'effectivité de ces offres et de l'assentiment des propriétaires à la location de leur bien au preneur évincé.

L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le preneur est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demi le SMIC, le bailleur qui lui délivre un congé doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Depuis toujours, il était admis par la jurisprudence que la proposition de relogement devait être contenue dans le congé (Cass. 3ème civ. 26 juin 1996), mais la cour de cassation a admis dans un arrêt récent que l'offre de relogement pouvait ne pas être faite dans le congé, mais postérieurement (Cass. 3ème civ. 2 juin 2010).

C'est le cas en l'espèce puisque le bailleur a remis au locataire, après la délivrance du congé, mais avant sa date d'échéance, plusieurs offres de location figurant sur le marché locatif.

La cour d'appel annule le congé, posant le principe que le bailleur doit s'assurer de l'effectivité des offres proposées et de l'assentiment des propriétaires à la location au preneur âgé, et ce d'autant plus que le preneur faisait valoir que, compte tenu de son âge et de ses revenus, sa candidature a toujours été refusée dans les logements proposés par le bailleur.

En effet, la loi ne dit pas que le bailleur doit collecter des offres de logement proposées sur le marché locatif et les adresser au preneur, mais qu'il doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, de sorte que le preneur soit effectivement relogé s'il accepte la proposition qui lui est faite.

CA Paris - Pôle 4 ch. 4 - n°08/14726 - 11 janvier 2011 - Evelyne S. C/Sylvain S.