Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Saisie-attribution de créance de somme d'argent entre les mains d'un tiers

Publié le 20/01/2011 01:00 - Catégorie(s) : Droit de la copropriété
Dès lors qu'une créance de charges de copropriété est née postérieurement aux mesures recommandées par la commission de surendettement, et homologuées par le juge, une mesure d'exécution est justifiée.

Un copropriétaire est débiteur de charges de copropriété en vertu d'un arrêt rendu par la cour d'appel. Il bénéficie d'une procédure de surendettement, et la commission de surendettement des particuliers recommande des mesures favorables au débiteur, auxquelles le juge de l'exécution donne force exécutoire, ordonnant la suspension des poursuites sur les biens du débiteur pendant la durée du plan de redressement. Puis le syndicat des copropriétaires fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de l'arrêt précité, et le débiteur saisit le JEX d'une demande de mainlevée de la mesure. La cour d'appel ensuite saisie rejette la demande.

Le pourvoi formé par le débiteur à l'encontre de l'arrêt est rejeté par la cour de cassation, car la suspension des poursuites pendant la durée d'exécution du plan n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires qui poursuivait le recouvrement forcé d'une créance née postérieurement aux mesures recommandées homologuées par décision du JEX.

Cass. 2ème civ., 20 janvier 2011, n°X 09-72.828 - F-P+B - Masmoudi C/Synd. Cop. 178 rue Saint-Maur