Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement : mentions manuscrites de deux mains différentes

Publié le 26/01/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les formalités de l'article 22-1 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 sont imposées à peine de nullité, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief.

Par cette affirmation, la cour d'appel de Besançon applique la jurisprudence de la cour de cassation (cf arrêt du 8 mars 2006).

En l'espèce, les mentions manuscrites de l'acte de cautionnement étaient de deux mains différentes, l'une qui a apposé la formule générale relative à la portée de l'engagement, l'autre qui a ajouté d'une part la somme de 580€ en lettres et chiffres pour le loyer, d'autre part à propos de la durée de la caution les mots durée du bail - occupation du logement, c'est-à-dire les mentions les plus importantes au regard de la connaissance non équivoque de l'étendue de l'obligation. Pour la cour d'appel, cette dualité fait perdre à ces mentions leur valeur et leur force probante, d'autant que le prénom de l'intéressé n'a pas été correctement orthographié, ce qui rend encore plus douteuses les conditions de sa rédaction par la caution elle-même.

L'engagement de caution est donc annulé, et le bailleur condamné à restituer les sommes versées par les cautions au titre de l'exécution provisoire, après le prononcé du jugement infirmé.

CA Besançon - 2ème ch. civ. - n°09/02410 - 26 janvier 2011 - Francis R C/SCI Karynthia