Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Restitution du dépôt de garantie : les justifications du bailleur

Publié le 01/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il incombe au bailleur de justifier des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie.

Une cour d'appel déboute une locataire de sa demande en restitution du dépôt de garantie, au motif qu'elle ne justifie pas d'un constat d'état des lieux de sortie lui permettant de réclamer un tel remboursement.

 L'arrêt est cassé, la cour d'appel ayant inversé la charge de la preuve, puisqu'il appartient au bailleur de justifier du fondement et du montant des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie, et non pas au locataire de justifier de l'absence de dettes locatives, quelles qu'elles soient.

Cass. 3ème civ. 1er février 2011, n°U 10-11.603 - F-D Asuncion C/Fleurimmo