Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le décret relatif à l'envoi d'une lettre recommandée électronique est paru

Publié le 02/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'article 1369-8 C.Civ. dispose qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique, à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Mais si le contenu de la lettre est adressé au destinataire qui n'est pas un professionnel par voie électronique, celui-ci doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

Le décret du 2 février 2011 précise les caractéristiques de la lettre recommandée électronique, et en fixe les modalités d'acheminement. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l'opérateur, le « tiers chargé de l'acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique. Préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l'identité du tiers chargé de l'acheminement. Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution. Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

S'agissant des baux d'habitation, le locataire n'est pas un professionnel, de sorte que le bailleur ou son mandataire qui veut adresser par exemple un congé par lettre recommandée électronique, doit s'assurer que le locataire est d'accord avec ce procédé. De ce fait, ce mode de signification ne peut être conseillé, en tout cas pour les actes les plus importants, tels les congés.

Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique