Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Accord relatif aux congés pour vendre par lots du 9 juin 1998 : les diagnostics techniques

Publié le 03/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Aucune concertation avec les locataires n'ayant eu lieu sur les modalités de réalisation des diagnostics techniques, il en résulte la nullité des offres de vente.

Par cet arrêt, la cour d'appel de Paris rappelle les principes édictés par l'accord collectif du 9 juin 1998 applicable en cas de vente par lots de plus de 10 logements dans un même immeuble; ces principes sont également applicables à l'accord collectif du 16 mars 2005:

CA Paris - Pôle 4 ch. 3 - n°08/23272 - 3 février 2011 - A C/Valmy

Si l'association des locataires n'a pas été consultée sur les modalités de la mise en oeuvre des diagnostics techniques, notamment sur les conditions de leur réalisation, le choix des bureaux d'études et la mission confiée à ces derniers, il en découle que les dispositions de l'article 2-2 alinéa 1 des accords du 9 juin 1998 n'ont pas été respectées; ces dernières étant d'ordre public, aucune concertation avec les locataires n'ayant eu lieu sur les modalités de réalisation des diagnostics techniques, il en résulte la nullité de l'offre de vente notifiée à la locataire. En conséquence, l'accord ne concerne pas seulement la mise en oeuvre des congés pour vendre délivrés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 mais également la mise en oeuvre des offres de vente notifiées en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Les accords collectifs sont applicables même si seule une offre de vente sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 a été notifiée.