Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement (un acte pour deux cautions)

Publié le 03/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'acte de cautionnement est nul par le seul fait qu'il constitue un seul acte pour deux cautions.

Un acte de caution porte en haut et à gauche l'indication des noms et prénoms des cautions, puis la reproduction manuscrite de l'engagement de caution et des mentions prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, suivie, sous la rubrique caution, d'une mention manuscrite lu et approuvé et de deux signatures.

Pour la cour d'appel, l'acte de cautionnement est nul par le seul fait qu'il constitue un seul acte pour deux cautions et que, n'ayant pas été établi par chacune d'elles, il ne répond pas aux conditions susvisées qui imposent des mentions manuscrites de la seule main de celui qui se porte caution.

Cet arrêt est sévère: la caution de la seule personne ayant écrit les mentions manuscrites et signé l'acte aurait pu être déclarée valable.

CA Paris - Pôle 4 ch. 3 - n°09/10327 - 3 février 2011