Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Bénéficiaires de la reprise pour habiter

Publié le 08/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La bailleresse souhaitant disposer d'une chambre de service pour y loger une aide de vie ne peut délivrer un congé la désignant comme bénéficiaire de la reprise.

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris fait une application inévitable de la loi puisque la bailleresse, souhaitant reprendre une chambre de service qu'elle avait loué, avait imaginé délivrer à la locataire un congé pour reprise à son profit, alors même qu'elle habitait un appartement dans le même immeuble qu'elle n'avait pas l'intention de quitter. En réalité, ladite bailleresse, âgée de 83 ans, avait du expliquer au tribunal qu'elle souhaitait disposer de la chambre de service pour y loger une aide de vie.

Le plus extraordinaire est que le tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris ait validé le congé et ordonné l'expulsion de la locataire. En effet, la bénéficiaire de la reprise reconnaissait elle-même qu'elle n'avait pas l'intention d'habiter le logement objet de la reprise, puisqu'elle voulait le faire habiter par une tierce personne, ce qui n'est pas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Sans surprise, le jugement est infirmé et le congé annulé.

CA Paris - Pôle 4 ch. 4 - n°10/05674 - 8 février 2011 - Aveiro C/Myriam H