Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement (caution à durée déterminée)

Publié le 16/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier, dès lors que la validité du cautionnement souscrit est contesté, du fait de l'absence de la mention manuscrite imposée par l'art.22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Afin d'échapper à une condamnation en paiement, une personne s'étant porté caution fait valoir que l'alinéa 2 (devenu aujourd'hui l'alinéa 6) de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été reproduit dans la mention manuscrite qu'il avait rédigé; la cour d'appel, statuant en référé, avait rejeté l'exception de nullité de l'acte de caution, au motif qu'il s'agissait d'une caution à durée déterminée et que la caution s'était clairement déterminé sur les causes, l'étendue et la durée de son engagement ; le pourvoi formé contre cet arrêt est accueilli favorablement par la cour de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir tranché une contestation sérieuse portant sur la validité de l'engagement de la caution au regard des dispositions impératives de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

 En effet, aux termes de l'art.849 al.2 CPC, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et ce n'était pas le cas en l'espèce.

 Sur le fond, la cour de cassation considère depuis plusieurs années que la mention manuscrite doit être apposée dans tous les cas, que la caution soit à durée déterminée ou indéterminée (Cass. 3ème civ. 27 septembre 2006).

Cass. 3ème civ., 16 février 2011, n°R- 09-70-522 - FS-D MartignyC/ SCI SAINT-Léonard