Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Octroi de délais (demande de délais de paiement)

Publié le 16/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Aucune disposition de la constitution ne permet au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l’a pas elle-même prévu.

Une cour d'appel avait déclaré irrecevable une demande de délais formée devant elle par des locataires d'habitation, au motif que ceux-ci étaient tenus de saisir le juge de cette demande dans les deux mois qui avaient suivi la délivrance du commandement de payer.

La cassation était inévitable, l'art.24 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixant aucun délai au locataire pour saisir le juge d'une telle demande. La jurisprudence de la cour de cassation est constante sur cette question depuis que la loi du 29 juillet 1998 sur l'exclusion a donné au juge la possibilité d'accorder au locataire des délais de paiement, même d'office (Cf Cass. 3ème civ. 17 déc. 2002)

Cass. 3ème civ., 16 février 2011, n°B 10-14.945 - FS-P+B - Le Ricousse C/Eliot