Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Consultation des pièces justificatives des charges

Publié le 22/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'expression "tenu à disposition" signifie que le locataire n'est pas fondé à exiger une mise à disposition effective des pièces justificatives pendant le délai d'un mois, mais qu'il doit pouvoir accéder aux documents dans des conditions raisonnables et normales.

L'art.23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que durant un mois à compter de l'envoi du décompte récapitulatif de charges annuel, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

La présente réponse ministérielle précise que le locataire doit pouvoir accéder aux pièces justificatives dans des conditions raisonnables et normales. Ce sont exactement les termes employés par une réponse ministérielle du 9 janvier 1995 (citée au dictionnaire). Elle ajoute que les pièces doivent être mises à la disposition personnelle de tous les locataires. Toutefois, si rien n'empêche un accord amiable entre les parties, la jurisprudence existante précise que rien n'oblige le propriétaire à donner copie des pièces justificatives (CA Paris 6ème ch.C - 7 mars 2006 - L. et C.2006 n°122 obs. Béatrice Vial-Pedroletti).

Rép. min. N°96881 JOAN 22 fév. 2011 p1793