Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de vente contenu dans le congé : le bailleur ne peut se rétracter

Publié le 24/02/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le bailleur est lié par l'offre de vente contenue dans le congé, et ne peut la rétracter.

Ce principe est constant (Cass. 3ème civ. 10 déc. 2008 L. et C. 2009 n°26) et trouve à s'appliquer dans cette affaire jugée par la cour d'appel de Rennes: un congé pour vendre est délivré le 12 mars 2007, pour le 15 octobre 2007 au prix de 320 000€;

Le 30 mars 2007 est délivré un congé rectificatif au prix de 480 000€; le 16 avril suivant, les locataires acceptent la première offre.

La bailleresse refuse de régulariser la vente au prix initial, et les locataires l'assignent devant le TGI afin de voir dire que la vente est parfaite. Ils sont déboutés, interjettent appel et la cour d'appel leur donne raison au motif que dans l'hypothèse où le congé a été délivré par anticipation, ses effets se trouvent reportés à la date pour laquelle il aurait du être donné, de sorte que le propriétaire se trouve lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

 En conséquence, la bailleresse était liée par son offre au prix de 320 000€ jusqu'au 15 juin 2007 et ne pouvait la modifier par un congé rectificatif dont la validité n'a pas dès lors à être examinée.

 CA Rennes - 4ème ch. - n°09/03606 - 24 février 2011