Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

L'offre de vente : mentions des WC de service communs

Publié le 01/03/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'offre de vente doit faire mention des WC de service communs, figurant au bail, pour permettre aux locataires d'accepter cette offre en toute connaissance de cause.

La cour d'appel énonce que le congé pour vendre doit, à peine de nullité, porter sur la totalité des locaux loués.

Le bail mentionnait, outre deux salles de bains comportant des WC, un WC visiteurs avec lavabo, un WC de service commun sur le palier dans un immeuble de l'avenue Henri Martin à Paris. Or, le congé ne mentionnait pas ce WC de service commun, de sorte qu'il est annulé, et le bail reconduit pour 6 ans, le bailleur étant une personne morale.

Que ces WC constituent une partie privative, comme le soutiennent les locataires ou une partie commune nécessairement exclue de la vente comme le soutient le bailleur, l'objet de l'offre de vente devait en toute hypothèse en préciser le sort notamment pour permettre aux locataires, au regard de la consistance des lieux loués, d'accepter cette offre en toute connaissance de cause.

La cour d'appel de Paris avait déjà statué en ce sens, le défaut de mention de WC mis à la disposition des locataires entraînant la nullité du congé pour vendre car l'objet de la vente n'est pas déterminé.

CA Paris - Pôle 4 ch. 4 - n°10/01424 - 1er mars 2011 - O C/ Generali