Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Affectation à usage mixte professionnel et d'habitation

Publié le 09/03/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels, Droit des baux
La totalité des lieux loués étant affectée à usage professionnel, le preneur d'un bail mixte ne peut prétendre au renouvellement lors de l'échéance.

Un appartement est loué à un locataire à usage mixte, selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989; en fin de bail, le propriétaire délivre à son locataire un congé fondé sur l'art.15-I de la loi, invoquant un motif légitime et sérieux tiré de l'usage exclusivement professionnel des locaux. La cour d'appel valide le congé et la cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel.

Il n'était pas discuté, d'une part que la location était régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et d'autre part que le bailleur avait fait connaître son accord pour que l'appartement fût affecté en totalité à un usage professionnel. Cependant, la cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir énoncé que si le titulaire du contrat de location à usage mixte, professionnel et d'habitation, n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat, il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués. Dès lors, ayant constaté que le congé mentionnait que la totalité des lieux était affectée à l'usage professionnel de sorte que le preneur ne pouvait prétendre au renouvellement lors de l'échéance, la cour d'appel a pu en déduire qu'il était fondé sur un motif légitime et sérieux.

En effet, si le titulaire d'un bail mixte n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du bail, il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi confère à celui qui habite les lieux loués (Cass. 3ème civ. 21 sept. 2005 – administrer – juin 2006 p37). Le bailleur peut donc délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux.

Cass. 3ème civ., 9 mars 2011, n°B 10-30.223 - FS-P+B - SCI Pierre Croissance C/Mme X