Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Une SCM ne peut bénéficier du statut des baux professionnels

Publié le 10/03/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels
Une Société civile de médecins locataire de locaux professionnels revendique l'application des dispositions de l'art.57A de la loi du 23 décembre 1986

Une Société civile de médecins locataire de locaux professionnels revendique l'application des dispositions de l'art.57A de la loi du 23 décembre 1986. Le bailleur conteste cette prétention au motif que seule doit être prise en compte l'activité du titulaire du bail et non celle exercée dans les lieux; il fait valoir l'absence d'exercice dans les lieux d'une profession ou d'une fonction dont la société locataire tirerait des revenus, caractérisant l'usage professionnel des locaux. La cour d'appel fait droit à cette argumentation au motif que la société locataire ne peut être considérée comme exerçant l'activité de médecin de ses associés, dès lors que l'affectation exclusivement professionnelle des locaux et l'objet strictement professionnel d'une société civile de moyens ne peuvent suffire à caractériser un bail professionnel, sans que soit examinée l'activité de la personne morale titulaire du bail.

Cette décision parait sévère pour la société locataire, puisque le bail consenti à un GIE dont l'objet était de faciliter l'activité des ses membres (experts-comptables) a pu être considéré comme un bail professionnel au motif qu'il participait par nature à leur activité professionnelle (CA Paris - 16ème ch.A, 5 mars 2003), de la même façon qu'une société civile de moyens participe par nature à l'activité professionnelle de ses membres. Au surplus, l'art. 57A de la loi du 23 décembre 1986 vise un local affecté à un usage professionnel, ce qui était le cas du local litigieux.

 CA Versailles - 12ème ch. 1ère sect. - 10 mars 2011 - SCM X C/ SCI Y