Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement (acte authentique)

Publié le 28/03/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Mettant fin à une incertitude qui avait duré près de 20 ans, la cour de cassation a décidé, en 2008, qu'un engagement de caution passé avec le concours d'un notaire sous forme d'un acte authentique n'est pas soumis à l'exigence des mentions manuscrites (Cass. 3ème civ. 9 juill. 2008).

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques ajoute au code civil un article 1317-1 qui généralise le principe posé par la cour de cassation.


Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art.11