Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de vente - Congé pour vendre par anticipation

Publié le 03/05/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'une offre de vente pour vice du consentement, bien que le congé pour vendre ait été notifié plus de 21 mois avant la fin du bail.

Du danger d'un congé anticipé: la propriétaire d'un logement loué soutient avoir commis une erreur de droit en délivrant un congé contenant offre de vente à ses locataires; de surcroit, elle le fait délivrer le 25 janvier 2005 pour le 30 octobre 2006, date de la fin du bail, et pense à tort que les locataires peuvent préempter jusqu'au 25 mars 2005, alors que le délai de préemption expire le 30 juin 2006, quatre mois avant la fin du bail. Or les locataires préemptent le 13 juin 2006! La bailleresse refuse de signer l'acte de vente.

Le tribunal déclare nul le congé délivré aux locataires et dit que le bail a été reconduit à compter du 1er novembre 2006. La cour d'appel infirme le jugement et valide l'acceptation de l'offre de vente. La cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, qui a relevé que les motifs à l'origine de la décision de la bailleresse de vendre très rapidement son bien n'étaient pas entrés dans le champ contractuel et que les destinataires de l'offre de vente étaient titulaires d'un droit de préemption, et souverainement retenu que la bailleresse s'était méprise seulement sur les délais dont ceux-ci disposaient pour contester ou acquiescer à l'offre, de sorte que la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'offre de vente pour vice du consentement, les volontés de vendre et d'acheter des parties s'étant valablement rencontrées à la date du 13 juin 2006.

Cet arrêt ne fait que rappeler une jurisprudence constante: le bailleur est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis, quatre mois avant la fin du bail; la notification anticipée de l'offre de vente ne modifie pas la date d'expiration légale de l'offre de vente.

Il est donc inutile, et même dangereux de notifier un congé pour vendre par anticipation, c'est-à-dire en pratique plus de 8 mois avant la fin du bail.

Cass. 3ème civ., 3 mai 2011, n°W 10-15.561 - F-D Bou C/Weinstadt