Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Missions des représentants des locataires

Publié le 04/05/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une association de locataires est recevable à prendre toute initiative judiciaire nécessaire à la défense des intérêts collectifs de ses membres, et notamment à faire juger que les charges d'abonnement des postes de téléphone mis à la disposition des locataires dans les loges des gardiens, n'étaient pas récupérables.

C'est l'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui donne à certaines associations de locataires particulièrement représentatives le droit de représenter les locataires en justice lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune. C'était le cas en l'espèce puisque le litige portait sur la possibilité d'imputer une certaine catégorie de charges aux locataires. Cependant, l'association de locataires ne prétendait pas remplir les conditions de l'article 24-1. Son action en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives avait cependant été déclarée irrecevable par la cour d'appel au motif qu'elle ne disposait pas du droit d'agir pour la défense des intérêts individuels de ses membres.

La cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 31 CPC, reprochant à la cour de ne pas avoir recherché si la demande de l'association tendant à faire juger que les charges d'abonnement des postes de téléphone mis à la disposition des locataires dans les loges des gardiens n'étaient pas récupérables, entrait dans le cadre de son objet social lui donnant mission de prendre toute initiative judiciaire nécessaire à la défense des intérêts collectifs de ses membres.

La représentation nationale n'ayant toujours pas osé introduire dans notre droit positif une "class action" à la française, c'est la cour de cassation qui, par cet arrêt, montre la voie à suivre...

Cass. 3ème civ., 4 mai 2011, n°B 10-11.863 - FS-D Association Saint-James C/CDC