Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Une SCI ne peut donner congé pour reprise

Publié le 12/05/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une SCI propriétaire d'un logement loué fait délivrer à son locataire un congé pour reprise à l'issue du bail de 6 ans qui lui avait été consenti.

Le locataire invoque la nullité du congé au motif que la SCI propriétaire n'est pas une société familiale pouvant exercer le droit de reprise à l'instar des personnes physiques. La cour d'appel lui donne raison, relevant que si, en application des articles 1845 s. C.Civ., une SCI, groupement à caractère privé doté de la personnalité morale, peut être membre d'une autre SCI, une SCI composée d'un associé, personne physique et d'une associée, personne morale, ne peut être qualifiée de société civile à caractère familial, au sens de l'art.13 de la loi du 6 juillet 1989, quand bien même la personne morale serait une SCI à caractère familial, dans la mesure où ledit article 13, d'interprétation stricte, ne vise que des personnes physiques. Une telle SCI ne peut donc exercer le droit de reprise pour habiter.

Cette décision fait une application stricte de la loi, qui ne peut qu'être approuvée.

CA Paris - Pôle 4 ch.3 - n°09/24428 - 12 mai 2011 - SCI Groupement immobilier parisien C/W