Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Locataire bénéficiaire du RMI

Publié le 17/05/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le délai de préavis réduit s'applique au locataire bénéficiaire du RSA

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 accorde le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois à certains locataires, dont ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion. Mais depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le RSA, revenu de solidarité active ; cependant, le texte de l'art. 15 n'avait pas été modifié de sorte que les locataires percevant le RSA ne pouvaient bénéficier du délai de préavis réduit.

Cette anomalie est aujourd'hui réparée puisque la dernière loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit complète le texte de l'article 15-I, qui est désormais ainsi rédigé: " le délai est également réduit à un mois en faveur des...bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active."

En effet, le revenu minimum d'insertion n'a pas été complètement supprimé, puisqu'il est encore applicable dans les départements d'outre-mer.

Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art.12