Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réduction du délai de préavis pour un premier emploi

Publié le 29/06/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
N'est pas un premier emploi celui d'étudiant occupé par le locataire alors qu'il était domicilié chez ses parents et n'avait pas commencé son cycle universitaire.

Pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, le locataire doit se trouver dans une des situations prévues par l'art.15-I de la loi du 6 juillet 1989, parmi lesquelles l'obtention d'un premier emploi. Or, une réponse ministérielle précise que le premier emploi découle de l'affiliation au régime de sécurité sociale. En l'espèce, le locataire avait perçu des salaires et cotisé au titre d'un travail accompli en 2001, alors qu'il était étudiant; néanmoins, le tribunal d'instance a considéré que le contrat de travail conclu en 2008 constituait son premier emploi en adéquation avec sa qualification, et lui a accordé le bénéfice du délai de préavis réduit.

Le pourvoi formé contre ce jugement est rejeté, la cour de cassation approuvant le tribunal d'avoir jugé qu'un emploi d'étudiant ne constitue pas un premier emploi.

Cass. 3ème civ., 29 juin 2011, n°10-18271 - B