Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Clauses relatives à des dispositions financières

Publié le 13/07/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les dispositions de l'art.4 de la loi du 6 juillet 1989, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d'un bail d'habitation qui fait supporter au locataire des frais de relance, s'appliquent immédiatement aux baux en cours.

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des clauses réputées non écrites. Parmi celles-ci, la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, instituée par la loi du 13 juillet 2006.

Une cour d'appel condamne un locataire à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance; la cour de cassation casse l'arrêt au motif que les frais de relance exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne pouvant être mis à la charge du locataire, la cour d'appel aurait du rechercher à quelle date les frais de relance litigieux avaient été engagés.

En effet, la jurisprudence considère que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux baux en cours, seuls les frais de relance décomptés postérieurement à sa promulgation doivent rester à la charge du bailleur.

Cass. 3ème civ., 13 juillet 2011, n°R 10-22.959 - FS-P+B Bouraoui C/Gaillard