Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Qualité de la personne susceptible de délivrer congé pour reprendre

Publié le 28/07/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ajoute à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui annule un congé pour reprise au motif d'absence de référence, dans le congé, aux dispositions de l'art.13 a) de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux SCI familiales.

L'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 permet aux SCI familiales d'exercer la reprise pour habiter au profit de l'un des associés; pour autant, les règles de forme du congé sont les mêmes, que l'auteur de la reprise soit une personne physique ou une SCI familiale: le congé doit indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise;

 Dans l'espèce soumise à la cour de cassation, la cour d'appel avait retenu que l'absence de référence, dans le congé, à l'article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le défaut de justification, lors de la délivrance de cet acte, de ce que le bailleur était une SCI familiale ayant qualité pour se prévaloir des dispositions de l'article 15-1 de cette même loi n'ont pas permis au locataire de vérifier la régularité, la réalité et la sincérité du congé et ont donc, nécessairement, de ce seul fait, causé grief au locataire.

 La cour de cassation casse l'arrêt pour violation de la loi, la cour d'appel ayant ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas. En effet, si ces conditions doivent être réunies pour que le congé soit déclaré valable, le texte n'impose pas qu'elles soient rappelées dans le congé, même si il n'y a que des avantages à le faire.

Cass. 3ème civ., 28 juin 2011, n°J 09-71.459 - F-D SCI 11 rue du conseiller Collignon C/Guez