Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Locataire bénéficiaire du RSA

Publié le 20/09/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le délai de préavis réduit est applicable au bénéficiaire du RSA depuis le 19 mai 2011.

Ce délai de préavis réduit à un mois s'appliquait en effet au bénéficiaire du RMI, lequel a été remplacé par le RSA par une loi du 1er décembre 2008, à effet du 1er juin 2009. Mais il a fallu attendre la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 pour que les bénéficiaires du RSA puissent, eux aussi, avoir droit au délai de préavis réduit à un mois. D'où la question d'un député qui s'inquiète de la situation des bénéficiaires du RSA entre le 1er juin 2009 et le 17 mai 2011. La réponse du ministre est la suivante: les dispositions nouvelles s'appliquent aux bénéficiaires du RSA à compter du 19 mai 2011, soit le lendemain de la date de publication de la loi au journal officiel, conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil. Il en résulte qu'entre le 1er juin 2009 et le 19 mai 2011, le délai de préavis réduit à un mois ne pouvait bénéficier aux locataires percevant le RSA.

Rép. min. N°95623 JOAN 20 septembre 2011 p10139