Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Saisine de la commission départementale de conciliation

Publié le 12/10/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La bailleresse ayant saisi la commission départementale de conciliation six jours avant le terme du bail, cette commission n'avait pas été en mesure de donner un avis, et l'action était irrecevable.

En cas d'application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 prévoit que la commission départementale de conciliation doit rendre son avis dans un délai de deux mois, et le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois soit écoulé (Cass. 3ème civ. 13 déc. 2006 - L. et C. 2007 n°25 obs. Béatrice Vial-Pedroletti). Il en résulte que la commission doit être saisie au plus tard deux mois avant le terme du bail. En l'espèce, la commission avait été saisie six jours avant cette date. La cour de cassation constate que la commission n'avait pas rendu d'avis et n'avait pas été en mesure d'en donner un sur le litige dont elle était saisie. Elle en déduit que l'action de la bailleresse n'avait pas respecté les dispositions légales impératives et était irrecevable. Le pourvoi formé contre l'arrêt ayant statué en ce sens est logiquement rejeté.

Cass. 3ème civ., 12 octobre 2011, n° T 10-21.216 - FS P+B - SCI hyéroise C/Esclangon