Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Soumission du bail à un statut particulier - motivation du congé

Publié le 20/10/2011 02:00 - Catégorie(s) : Droit des baux, Baux professionnels
Les dispositions d'ordre public de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 n'imposent pas que le congé du bailleur soit motivé.

Aux termes d'un acte notarié, le propriétaire d'un local le donne à bail à usage professionnel à un médecin, avec la curieuse particularité que la location est conventionnellement soumise à la loi du 6 juillet 1989. A la fin du bail, un congé est délivré par le bailleur au locataire; il est contesté par le locataire, et validé par la cour d'appel. Le pourvoi en cassation formé par le médecin reproche à la cour d'appel de ne pas avoir appliqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant notamment que les congés doivent être motivés.

Le pourvoi est rejeté par la cour de cassation, laquelle considère que les modalités du congé émanant du bailleur obéissant aux dispositions d'ordre public de l'article 57A que la loi du 6 juillet 1989 a insérées dans la loi du 23 décembre 1986 et qui n'imposent pas qu'un tel congé soit motivé, la cour d'appel, qui a retenu que les parties avaient entendu soumettre le bail portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel à la loi du 6 juillet 1989, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Autrement dit, la cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé qu'en décidant de soumettre une location aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les parties avaient entendu appliquer l'art.57A de la loi du 23 décembre 1986, sous prétexte que cet article a été inséré dans cette dernière loi par la loi du 6 juillet 1989. Le raisonnement est spécieux.

La cour de cassation avait d'ailleurs jugé dans le passé en sens contraire, décidant que s'il y avait adoption conventionnelle de la loi du 6 juillet 1989, ses dispositions d'ordre public s'appliquaient de plein droit (Cass. 3ème civ. 6 nov. 2001 - AJDI 2002 p301, note JP Blatter).

Plutôt que de soumettre un bail professionnel aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, alors même que les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 sont d'ordre public, il est préférable d'insérer des clauses particulières dans le bail.

Cass. 3ème civ., 29 juin 2011, n°10-21465 - Sivom des saisies C/X