Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Travaux effectués par le locataire

Publié le 25/10/2011 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La rénovation d'un logement trop coloré par le locataire incombe à ce dernier.

Un locataire quitte les lieux loués dont il avait peint en rouge vif la totalité d'une chambre, en rose les carreaux de faïence autour de la baignoire et du lavabo, en vert les encadrements de la salle de bains, en rose les murs du salon et en vert les plinthes et la porte. La cour d'appel laisse à sa charge une somme de 2 000€ sur un devis de 2 567€, partage justifié par l'impossibilité pour le bailleur de relouer en l'état un logement ainsi coloré, sans que cette initiative de son locataire puisse être en elle-même qualifiée de véritable dégradation.

 L'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 oblige en effet le locataire à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire; à défaut de cet accord, qui n'avait pas été obtenu en l'espèce, le bailleur peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées. C'est en vertu de ces dispositions que la cour d'appel a mis les réparations à la charge du locataire qui n'avait pas remis les lieux en état.

 La cour d'appel de Paris avait jugé le contraire dans un cas où le locataire avait repeint le logement loué dans des couleurs bleues, roses, mauves et bordeaux clair, estimant que le bailleur ne saurait reprocher au preneur d’avoir choisi des couleurs autres que les couleurs initiales « passe-partout » , dès lors que ces peintures ne sont pas vraiment excentriques, revêtent même une certaine élégance et une originalité restant de bon goût et n’empêchant nullement une habitabilité normale, en s’inscrivant dans la tendance décorative actuelle susceptible de plaire à des locataires jeunes (CA Paris, 6ème ch.B, 10 janvier 2008 - L. et C. 2008 n°81 note Béatrice Vial-Pedroletti).

 On en conclut que la cour d’appel de Grenoble est plus conservatrice que celle de Paris.

CA Grenoble, 25 octobre 2011 - n°11-08-228 - Calderat C/SCI Dufourd