Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réparations locatives : grille de vétusté

Publié le 01/11/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs prévoit que le bail doit comporter une grille de vétusté.

Une grille de vétusté a pour but de définir les modalités de prise en compte éventuelle de la vétusté dans l'évaluation de la réparation locative et de donner une durée de vie théorique des matériaux et équipements concernés ainsi que les coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives.

Si des accords collectifs locaux ont pu être négociés dans le parc locatif public, il n'en pas été de même dans le parc privé. Au sein de la commission nationale de concertation, il n'a pas été possible de trouver un consensus permettant de mettre en place une grille de vétusté au niveau national.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier, prévoit que le contrat de location doit comporter une grille de vétusté conforme aux accords passés entre organisations de bailleurs et représentants des locataires en vertu de l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986; cette disposition a cependant disparu du texte adopté en commission par le Sénat le 7 décembre dernier.

Rép. min. N°109718 JOAN 1er novembre 2011 p11611