Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Cas des époux locataires : seconde épouse cotitulaire du bail

Publié le 09/11/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le bailleur n'ayant pas demandé que la résiliation du bail lui soit déclarée opposable en conséquence de l'art.9-1 de la loi du 6 juillet 1989, la seconde épouse du locataire conserve la cotitularité légale du bail.

Un bailleur social donne un appartement à bail à deux locataires mariés.

Après qu'un commandement de payer ait été notifié à l'un et à l'autre, le bailleur les assigne pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire.

C'est alors que la seconde épouse du locataire intervient volontairement à la procédure.

La cour d'appel, statuant en référé, constate la résiliation du bail, disant n'y avoir lieu à statuer à l'égard de la seconde épouse, laquelle, par la suite, assigne le bailleur en exécution de travaux et en délivrance de quittances.

Par un second arrêt, la cour d'appel fait droit à sa demande, et le bailleur forme un pourvoi contre ce dernier arrêt, qui est rejeté.

La cour de cassation approuve en effet la cour d'appel d'avoir constaté que les locataires s'étaient mariés le 10 mai 2003, que le logement loué constituait leur habitation, et que le 1er arrêt rendu par la cour d'appel ne visait que les locataires d'origine, et disait n'y avoir lieu à statuer à l'égard de la seconde épouse du locataire d'origine, volontairement intervenue à l'instance, le bailleur n'ayant pas demandé que la résiliation du bail lui soit déclarée opposable en conséquence de l'art.9-1 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la seconde épouse avait conservé la cotitularité légale du bail et que sa demande était recevable.

On peut s'interroger sur le bien fondé de la solution retenue par la cour de cassation qui oblige le bailleur à invoquer l'application de l'art.9-1 de la loi du 6 juillet 1989, alors qu'il est de plein droit applicable : si l'existence du conjoint n'a pas été porté à la connaissance du bailleur, la notification faite au seul locataire connu du bailleur est opposable à son conjoint.

Cass. 3ème civ., 9 novembre 2011, n° D 10-20287