Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Contestation du congé pour vendre

Publié le 09/11/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire.

Le bailleur d'une maison et d'un terrain attenant délivre un congé pour vendre aux locataires qui n'acceptent pas l'offre de vente et quittent les lieux loués ; deux ans plus tard, la maison et une partie du terrain sont vendus à un tiers.

Les locataires évincés assignent alors le bailleur en annulation du congé et dommages-intérêts et la cour d'appel leur octroie en réparation la somme de 4 000€ ; les locataires forment un pourvoi contre l'arrêt d'appel qui est rejeté, la cour de cassation approuvant la cour d'appel d'avoir retenu que la nullité du congé ne laissant pas subsister le droit de préemption du locataire, elle en a exactement déduit que les locataires n'étaient pas fondés à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d'un droit de préemption.

Ainsi, pour la cour de cassation, dès lors que le congé pour vendre est nul, le droit de préemption est anéanti, et le bien peut être librement vendu à un prix inférieur sans que le locataire évincé ne puisse bénéficier du droit de préemption subsidiaire.

Cass. 3ème civ., 9 novembre 2011, n° D 10-23542