Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement : nullité du cautionnement

Publié le 10/11/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors que la caution n'a pas rempli de sa main les rubriques concernant le montant du loyer et des charges, et n'a pas reproduit de manière manuscrite les conditions de la révision des loyers, l'engagement de caution doit être annulé.

La cour d'appel de Versailles rappelle dans cet arrêt les dispositions de l'art.22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision, ces formalités étant prescrites à peine de nullité du cautionnement. En l'espèce, ce n'est pas la locataire, mais la bailleresse, ainsi qu'elle l'a reconnu en première instance, qui au paragraphe "conditions du contrat de location", a renseigné les rubriques concernant le montant du loyer et des charges; de même, la locataire n'a pas reproduit de manière manuscrite les conditions de la révision du loyer. or, précise la cour, ces mentions manuscrites sont destinées à attirer l'attention de la caution sur la portée exacte des engagements pris par elle. En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a prononcé la nullité du contrat de cautionnement.

La cour d'appel de Versailles avait déjà annulé un cautionnement dans lequel la caution n'avait pas fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du loyer et des conditions de sa révision, non plus que de l'art.22-1 (CA Versailles 1ère ch. 14 décembre 2001 – Dalloz 2003 p801 observations Nathalie Pierre)

CA Versailles, 10 nov. 2011 - n°08/03108 - SCI du gué C/Klein