Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Reprise pour habiter - non-occupation du logement pour cause légitime et extérieure

Publié le 22/11/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors que le bailleur établit l'existence d'une cause légitime et extérieure de non-occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise, le caractère frauduleux du congé n'est pas démontré.

La locataire évincée a alors assigné la bailleresse pour voir dire le congé frauduleux et obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. La cour d'appel la déboute, déduisant des faits ci-dessus rappelés que la bailleresse établissait l'existence d'une cause légitime et extérieure de non-occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise, et que la locataire n'établissait pas le caractère frauduleux du congé délivré.

La reprise pour habiter prévue par l'art.15 de la loi du 6 juillet 1989 entraine l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise de venir habiter le logement objet de la reprise. Le bailleur ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il établit une cause légitime (Cass. 3ème civ. 19 avril 2000) ou extérieure (Cass. 3ème civ. 13 juillet 2005). L'intérêt de l'arrêt commenté réside dans l'obligation faite au juge du fond de vérifier que ces deux critères coexistent: la non-occupation du logement par le bénéficiaire de la reprise doit être motivée par une cause légitime et extérieure.

Cass. 3ème civ., 22 novembre 2011, n° V 10-23.633 - F-D Meyrat C/Gambin

La propriétaire d'un logement loué entend, au moment de la délivrance du congé, le 22 novembre 2005, loger son fils, qui, infirmier psychiatrique titulaire, avait bénéficié d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle afin de réaliser des missions de prospection minière au Congo pour le compte d'une société. Le bénéficiaire de la reprise avait réalisé effectivement des missions de septembre à novembre 2005 et devait en effectuer de nouvelles à compter de juin 2006 et occuper entre ces missions, le logement appartenant à sa mère. Cependant, la survenance des évènements qui avaient troublé le pays à cette époque avait conduit la société à interrompre ses prospections. Le bénéficiaire de la reprise, avait alors obtenu sa réintégration dans son emploi d'infirmier psychiatrique à l'hopital auquel il était affecté, situé à 78 Km du logement objet de la reprise, à compter du 6 avril 2006; il s'était alors trouvé contraint de prendre un autre logement à proximité de son lieu de travail, trop éloigné du logement appartenant à sa mère, de sorte qu'il n'a jamais occupé le logement objet de la reprise.