Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Octroi de délais de paiement : autorité de la chose jugée

Publié le 07/12/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

Les bailleurs d'un logement loué à usage d'habitation font délivrer à leur locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail, divers loyers ayant été laissé impayés. il lui est accordé par la cour d'appel un délai d'un mois pour payer les loyers arriérés, outre le loyer et les charges courantes, étant précisé que, durant ce temps, les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont suspendus, et que si, à l'issue de ce délai, l'intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courantes avaient été réglées, ladite clause serait réputée n'avoir jamais joué et le bail poursuivrait son cours. Cet arrêt rendu le 13 mai 2009 est signifié le 29 mai 2009. La locataire paye le loyer du mois de juin par un chèque reçu par les bailleurs le 9 juin 2009, et les sommes dues au titre de l'arriéré sont soldées par un règlement du 17 juin 2009. Nonobstant, les bailleurs font délivrer à la locataire un commandement de quitter les lieux le 3 juillet 2009, et la locataire les assigne en nullité de ce commandement. Le tribunal fait droit à cette demande, mais le jugement est infirmé au motif que l'arrêt du 13 mai 2009 a bien distingué le sort des différentes créances à payer pendant la période de suspension de la clause résolutoire: d'une part, le paiement des arriérés de loyer et de charges, pour lesquels un délai d'un mois était accordé, et d'autre part, le règlement des loyers et charges courants, au cas présent celui du mois de juin, qui devait intervenir conformément aux conditions contractuelles, lesquelles stipulent que le loyer est payable d'avance et en totalité le premier de chaque mois.

L'arrêt est cassé par la cour de cassation au motif que la cour d'appel a constaté que la totalité des sommes dues par la locataire et le loyer et les charges courants avaient été réglés dans le délai imparti par l'arrêt du 13 mai 2009, qui avait accordé à la locataire un délai d'un mois à compter de la signification pour payer la provision fixée, outre le loyer et les charges courants.

 La cassation est prononcée au visa de l'art.480 CPC, lequel dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

 La conséquence de ce principe est que les juges du fond n'ont pas à rechercher si l'injonction du juge est conforme aux textes applicables dès lors que seuls comptent les termes de la décision, peu important leur conformité à ces textes.

Cass. 3ème civ., 7 décembre 2011, n° Q 10-27.515 - FS-P+B - Hervey C/Gervais