Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Effets du congé par le locataire

Publié le 09/12/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Est abusive la clause contractuelle prévoyant que tout mois commencé est du intégralement tant pour le loyer principal que pour les charges.
Le locataire d’une villa donne congé par lettre du 27 septembre 2008 reçue le 2 octobre suivant de sorte que le délai de préavis expire le 2 janvier 2009. Le bailleur réclame le paiement des loyers jusqu’à la fin du mois de janvier, se fondant sur une clause du bail prévoyant que tout mois commencé est du intégralement.
La cour d’appel refuse de faire droit à cette demande au motif qu’en application de l’article 15-1 3ème alinéa de la loi du 6 juillet 1989, les locataires doivent régler le loyer pendant toute la période du préavis. Or, cette période a commencé le 2 octobre 2008 et s’est terminée le 2 janvier 2009 ; il en résulte que les loyers ne sont pas dus au-delà de cette date.
Spécialement, la recommandation sur les clauses abusives en date du 17 février 2000 dispose que la clause prévoyant que tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour les loyers que pour les accessoires, est illicite au regard des dispositions de l’article 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public.
CA Saint-Denis de la Réunion – 9 décembre 2011 – n°10/01361 – Venner C/Baril