Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Abandon de domicile : modification de la loi du 6 juillet 1989 (art. 14-1)

Publié le 13/12/2011 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L'art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989 est modifié.

La loi du 22 décembre 2010 a instauré une procédure de reprise des logements abandonnés par leur locataire; c'est ainsi que l'art.14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. En l'absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, l'huissier de justice mandaté par le propriétaire peut pénétrer dans le logement et constater son état éventuel d'abandon. Le dernier alinéa de l'article 14-1 prévoyait enfin la constatation par le juge de la résiliation du bail dans des conditions prévues par voie réglementaire.

C'est ce dernier alinéa qui est supprimé et remplacé par un alinéa prévoyant que le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place, et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.

Un dernier alinéa prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions d'application de cet article.

Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art.69