Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Publié le 05/01/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de 60 ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile, peut revendiquer le bénéfice du délai de préavis réduit, même si cet état de santé ne s'est pas aggravé soudainement.

Un locataire donné congé des lieux loués le 30 avril 2007, et quitte les lieux avec son épouse le 1er juin suivant. Le tribunal d'instance le condamne à payer le loyer jusqu'au 30 juillet. La cour d'appel confirme le jugement, retenant qu'aucun délai de préavis abrégé ne peut être invoqué en l'espèce, le délai réduit à un mois étant stipulé en faveur du locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, et le locataire ne se référant lui-même qu'à la santé de son conjoint et non pas à des problèmes personnels de santé, ajoutant qu'aucune nécessité soudaine de changement de domicile ne pouvait être alléguée en 2007, la pathologie respiratoire du conjoint remontant à 2001.

L'arrêt est cassé au double motif que le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiquée par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal, et que ce bénéfice n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Il est en effet certain que le conjoint du locataire, locataire lui-même en vertu des dispositions de l'article 1751 C.Civ., peut revendiquer le bénéfice du délai de préavis réduit. Par ailleurs, il n'est pas exigé que le locataire ait éprouvé un accident de santé subit.

Cass. 3ème civ. 5 janvier 2012 - n°10-26130