Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement : mention manuscrite de la caution

Publié le 10/01/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Pour apprécier la nature et l’étendue de l’engagement contracté par la caution, seule doit être prise en considération la mention manuscrite apposée par lui.

Une personne se portant caution des engagements du locataire appose une mention manuscrite limitant la durée de son engagement à la durée du bail initial, alors que le texte qu’il aurait dû recopier l’engageait pour la durée du bail initial, de ses renouvellements ou tacites reconductions pendant une durée de neuf ans.

La cour d’appel observe en premier lieu que le cautionnement avait une durée limitée dans le temps, qu’il ait été souscrit pour neuf ans (pour la bailleresse) ou pour trois ans (pour la caution), de sorte que ce dernier ne disposait pas de la faculté de résilier unilatéralement le contrat.

Surtout, la mention manuscrite apposée par la caution est autonome par rapport au texte imprimé proposé, lequel ne saurait, sauf à priver le contractant de sa liberté de limiter sa garantie, étendre son cautionnement au-delà de ce qui ressort de la phrase rédigée par lui. Il importe donc peu que l’omission de certains mots soit volontaire ou qu’elle résulte d’une erreur matérielle. Force est de considérer que, les mentions manuscrites rédigées par la caution l’emportant sur le texte dactylographié limitant la portée de ses engagements, la caution a accordé sa garantie uniquement pour la durée initiale du bail (soit trois ans) et qu’il en a exclu les obligations résultant d’un contrat tacitement reconduit ou renouvelé.

Cet arrêt doit être approuvé, dans la mesure où, en cas de discordance entre les mentions dactylographiées et les mentions manuscrites, seules ces dernières doivent être prises en considération (CA Paris 16ème ch. A – 9 février 2005 – AJDI juin 2005 p 468)

CA Paris pôle 4 chambre 4 – 10 janvier 2012 – n°10/08695 Perez C/Ribière