Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots

Publié le 18/01/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots sont applicables dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, peu important le temps écoulé entre le début et la fin des opérations de vente.

Un immeuble est acheté par une société qui, de mars 1999 à mai 2002, vend 11 logements, et, d'août 2000 à décembre 2003, délivre 4 congés pour vendre non suivis de ventes, dont l'un à l'encontre des époux P, qui est annulé par le tribunal. En septembre 2007, un nouveau congé est délivré aux époux P, qui est validé par le tribunal, puis par la cour d'appel, qui ordonne l'expulsion des locataires, lesquels forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt.

Pour accueillir la demande de la bailleresse, la cour d'appel a considéré qu'eu égard à la longueur de la période écoulée entre 2003 et 2007, il n'était pas démontré une volonté de scission des différentes phases d'une même opération globale, destinée à échapper à l'application des accords collectifs, et que n'était pas établie la décision de la société de réaliser une opération unique de mise en vente par lots de plus de dix logements.

L'arrêt est cassé par la cour de cassation qui considère que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en se déterminant exclusivement sur le temps écoulé entre la dernière vente et le congé délivré aux époux P, alors qu'elle avait relevé que la société avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble.

En effet, la condition d'application des accords collectifs consiste uniquement dans le nombre de logements mis en vente dans le même immeuble, le calendrier de l'opération, qui dépend du bailleur, étant indifférent (cf en ce sens Cass. 3ème civ. 8 juillet 2009).

Cass. 3ème civ., 18 janvier 2012, n°Q 11-30.003 - FS-P+B - Prieur C/ SNC Corbert