Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Réduction du préavis lié à l’emploi (date de délivrance du congé)

Publié le 24/01/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
S’agissant d’une perte d’emploi, il appartient au locataire de justifier de ce que le congé a été donné à une date suffisamment proche de la survenance de cet évènement, un congé tardif établissant par là même l’absence de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi.

Il s’agissait d’une locataire qui ,ayant perdu son emploi en 2006, donne congé en juillet 2007, de sorte que pour la cour d’appel, il n’est pas établi, en raison du délai qui s’est écoulé entre la date alléguée de cet évènement et celle du congé, que la perte d’emploi serait la cause directe du congé donné par la locataire. Il en résulte que le préavis est de trois mois, puisque pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois mois, il appartient au locataire de justifier de ce qu’il se trouve dans l’un des cas limitativement admis par la loi.

Il est en effet de jurisprudence constante que le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi : un congé donné tardivement établirait qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi (CA Paris 6ème ch.C – 2 oct.1995 - L. et C. 1996 n°6)

CA Paris pôle 4 chambre 4 – 24 janvier 2012 – n°09/15367 Goriatcheff C/Murignieux