Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Caractéristiques du logement décent : garde-corps des balcons & branchement de gaz

Publié le 14/02/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage, ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent.

La propriétaire d’un logement loué délivre aux locataires un commandement de payer des loyers arriérés, puis les assigne afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ; les locataires, arguant avoir subi un trouble de jouissance, demandent reconventionnellement des dommages-intérêts ou une réduction de loyer. La cour d’appel constate la résiliation du bail, rejetant les demandes des locataires pour les motifs suivants :

Le manque de salubrité relevé par le technicien de la DDASS est en grande partie imputable aux conditions d’utilisation des locaux par les locataires, et l’absence de garde-corps efficace sur le balcon relevée par le technicien sanitaire n’est pas de nature à rendre le logement indécent au sens des dispositions législatives et réglementaires invoquées par les preneurs.

Les locataires étaient tenus de procéder au remplacement du tuyau d’alimentation de la bouteille de gaz, s’agissant d’une réparation locative.

L’arrêt est cassé par la cour de cassation qui relève que :

Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage ;

En statuant ainsi, sans rechercher si le technicien de la DDASS n’avait pas constaté que le tuyau d’alimentation de gaz à remplacer était périmé depuis 1994, soit neuf ans avant la délivrance des lieux aux locataires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

Ainsi, au regard du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, l’absence de garde-corps efficaces peut être sanctionné, de même que l’absence de mise à disposition d’un branchement de gaz conforme aux normes de sécurité lors de l’entrée dans les lieux.

Cass. 3ème civ., 14 février 2012, n° E 11-13.135 – F-D - Boumedienne C/SCI La source