Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Motifs et contrôle de la reprise pour habiter : lieux jamais habités par le bénéficiaire

Publié le 14/02/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La circonstance que le bénéficiaire de la reprise n’a jamais habité les lieux précédemment loués ne suffit pas à prouver la fraude.

Un congé aux fins de reprise pour habiter est délivré aux locataires par le bailleur d’un logement loué. Le logement est libéré, et 4 ans plus tard, les locataires assignent le bailleur devant le tribunal en paiement de dommages-intérêts, au motif que le bénéficiaire de la reprise n’a jamais habité le logement. Le tribunal accueille la demande et alloue aux ex-locataires la somme de 3 000€ à titre de dommages-intérêts.

 La cour d’appel infirme le jugement, rappelant qu’il appartient aux ex-locataires de prouver que le congé litigieux a été délivré frauduleusement ; que même s’il est constant qu’en dépit des termes du congé, le bénéficiaire de la reprise n’a jamais habité les lieux précédemment loués, cette circonstance ne suffit pas à prouver la fraude. En effet, il résulte des pièces médicales versées aux débats que le bénéficiaire de la reprise est atteint d’une maladie à évolution imprévisible associée à une malformation ; les atteintes de la maladie ne se sont installées que de façon progressivement croissante de sorte qu’à la date de la délivrance du congé, le projet d’habiter dans le logement objet de la reprise pouvait alors ne pas être exclu. Puis, l’état de santé du bénéficiaire de la reprise empirant, il a pu devenir impératif que la distance des déplacements indispensables pour recevoir des soins soit la plus limitée possible, ces seuls motifs excluant de sa part une quelconque intention malicieuse lors de la délivrance du congé.

Pour s’exonérer de l’obligation de venir occuper le logement objet de la reprise, le bénéficiaire de la reprise doit justifier d’une cause légitime, qui en l’espèce a été établie (Cass. 3ème civ. 13 juill. 2005)

CA Paris pôle 4 chambre 4 – 14 février 2012 – n°09/07815 Cudel C/Marez