Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Restitution du dépôt de garantie : justifications des sommes par le bailleur

Publié le 15/02/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Pour rejeter la demande en restitution du dépôt de garantie formée par la locataire à l'encontre du bailleur, une juridiction de proximité retient qu'il appartient à la locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme versée à l'audience par le propriétaire.

Le jugement est cassé, la juridiction de proximité ayant inversé la charge de la preuve, dès lors qu'il appartient au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Un précédent arrêt avait déjà statué dans le même sens, retenant qu'il appartient au bailleur de justifier du fondement et du montant des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie, et non pas au locataire de justifier de l'absence de dettes locatives, quelles qu'elles soient (Cass. 3ème civ. 1er février 2011, n°U 10-11.603 - F-D Asuncion C/Fleurimmo)

Cass. 3ème civ., 15 février 2012, n°Y 11-13.014 - FS-P+B - Ganga C/Vienne logement