Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Caractéristiques du logement décent : présence de WC

Publié le 21/03/2012 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Dès lors qu’un logement ne comporte pas qu’une seule pièce, il doit comporter une installation sanitaire intérieure comportant notamment un WC.

La locataire d’un logement assigne les bailleurs aux fins d’obtenir leur condamnation à procéder à la mise aux normes de ce logement par l’installation d’un WC intérieur, la réduction du loyer et le paiement d’une indemnité pour le retard apporté à ces travaux.

La cour d’appel rejette ces demandes dans la mesure où s’il n’existe qu’une seule pièce, l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 permet de limiter l’installation sanitaire à un WC extérieur au logement à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible, que tel est le cas en l’espèce, un WC étant situé au même étage que les lieux loués.

La cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif qu’elle avait relevé que logement pris à bail comportait une pièce disposant d’un volume habitable en conformité avec la norme réglementaire qu’elle a qualifiée de pièce principale et qu’il existait un mur de séparation à l’intérieur du logement ; ce faisant, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d’où il ressortait que le logement ne comportait pas qu’une seule pièce.

En effet, la possibilité de louer un logement ne comportant pas de WC intérieur est limitée au cas où le logement ne comporte qu’une seule pièce. En l’espèce, dans la mesure où la pièce principale du logement était séparée d’une autre pièce par un mur, le logement comportait deux pièces, de sorte que le WC devait être installé à l’intérieur du logement.

Cass. 3ème civ., 21 mars 2012, n° 11-14838 – P+B Mme X C/Consorts Y